Les présentes conditions générales de vente sont communiquées avec toute offre dont elles constituent un élément essentiel et s’appliquent à toute commande passée par l’acheteur. Elles prévaudront nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commandes de l’acheteur, ses conditions générales d’achat ou tout autre document émanant de lui.
Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou plusieurs des dispositions des conditions générales de vente ne peut être assimilé à une renonciation, le vendeur restant toujours libre d’exiger leur stricte application.
I- GENERALITES
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le vendeur se réserve le droit d’apporter toutes modifications ou perfectionnements à ses produits dont les descriptions figurent sur ses imprimés à titre de publicité.
La fourniture est strictement limitée aux spécifications techniques jointes aux offres du vendeur. Lorsque le matériel fait l’objet de spécifications propres, la demande doit être accompagnée du cahier des charges aux clauses et conditions auxquelles il est demandé à l’acheteur de souscrire, et il en sera fait mention dans l’offre du vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’exiger un minimum de quantité par commande. Pour les fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais sont discutés spécialement entre le vendeur et l’acheteur. En aucun cas, les conditions définies pour les fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit du vendeur.
II- CONCLUSION DE LA VENTE
Toute commande sera passée au vendeur au moyen d’un bon de commande émis par le vendeur, ou au moyen d’un bon de commande établi par l’acheteur auquel les présentes conditions générales de vente s’appliqueront. L’acceptation de la commande se fera par l’envoi à l’acheteur d’un accusé de réception de ladite commande. Cet accusé de réception, les présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, l’accord dérogatoire exprès et écrit du vendeur aux présentes conditions générales, constituent le contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur.
Aucune commande ne saurait être réputée acceptée tant qu’elle n’aura pas fait l’objet d’un accusé de réception.
Les propositions, offres ou devis du vendeur, sauf stipulations contraires, ne sont valables que durant les trois mois suivants la date de leur établissement.
Toute modification aux propositions du vendeur ne sera considérée comme acceptée par lui que si elle est expressément mentionnée dans son accusé de réception de la commande.
Postérieurement à l’acception de la commande, le vendeur fournit s’il y a lieu, par type d’appareil et à l’exclusion de tout dessin d’exécution, un exemplaire des plans et notices en langue française, nécessaires à l’installation, au raccordement et à l’utilisation du matériel. Toute fourniture de contre – cliché, de plans spéciaux ou complémentaires fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Sauf stipulations contraires, dûment mentionnées sur les offres ou accusés de réception du vendeur, les prix ne couvrent que la fourniture du matériel, à l’exclusion notamment de toute intervention sur le lieu de l’installation, telle que : montage, mise en service, essai, réglage, ou raccordement quelconque. Dans le cas où l’acheteur désirerait faire assister le personnel de montage par un ingénieur ou technicien du vendeur, cette demande devra faire l’objet d’une commande écrite et les frais inhérents au temps passé par le collaborateur, à son séjour et à ses déplacements seront facturés séparément.
Toute modification de commande ultérieure à l’accusé de réception qui serait demandée par l’acheteur devra être expressément acceptée par le vendeur et ne pourra être prise en considération que si elle intervient avant la mise en fabrication du matériel.
Toute modification de commande acceptée par le vendeur fera l’objet d’un avenant au contrat conclu entre les parties. Cet avenant, signé par les deux parties, établira les nouvelles conditions du contrat, notamment le prix et le délai de livraison. En cas de non -acceptation de la modification par le vendeur, ou de désaccord de l’acheteur sur les changements liés à cette modification, le vendeur se référera aux termes du contrat initial et fournira le matériel correspondant.
Aucune résiliation ou annulation de la commande par l’acheteur ne peut intervenir sans le consentement écrit du vendeur et à des conditions qui l’indemniseront de toutes pertes.
III- ETUDES – PROJETS – DOCUMENTS
Les études, projets et documents de toute nature remis ou envoyés par le vendeur restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être rendus sur sa demande quand bien même il aurait été demandé une participation aux frais d’études. Ils ne peuvent être communiqués ni dupliqués en tout ou en partie sans son autorisation écrite.
IV- PRIX
Les prix s’entendent hors emballage pour du matériel mis à disposition sur les sites du vendeur en France. Ils sont stipulés hors frais de transport, droits de douane, impôts et taxes de toute nature, en euros. Les instructions nécessaires à l’établissement des documents exigés pour l’exportation devront être fournis par l’acheteur lors de la commande. Aucune facture ne pourra être inférieure au montant minimum défini sur les tarifs du vendeur.
Les prix indiqués dans les devis, ainsi que dans les accusés de réception sont révisables en cas de variation des conditions économiques (prix des matières, des éléments importés, des salaires, des charges sociales). La révision est faite suivant une formule indiquée dans les propositions du vendeur et ses accusés de réception. Elle est calculée au jour de la mise à disposition, sur le montant total de la commande.
Les prix indiqués par quantité sont valables lorsque les matériels font l’objet d’ordres groupés.
V- PAIEMENT
La facturation est émise à la date de mise à disposition du matériel. Les factures sont payables au comptant, net et sans escompte au siège social du vendeur par chèque, virement ou traite. Toute traite envoyée à l’acception devra être retournée dans un délai de rigueur de huit jours. Les acomptes sont toujours payables au comptant. Les paiements sont faits en euros au domicile du vendeur.
En cas de règlements internationaux, le paiement se fait par crédit documentaire irrévocable et confirmé sauf dispositions mentionnées aux conditions particulières. Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit, même s’il y a litige.
Le vendeur se réserve le droit d’exiger :
Le défaut de paiement à son échéance d’un quelconque terme de paiement ou d’une quelconque facture entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit :
L’exigibilité immédiate de tout autre terme de paiement ou toute autre facture non échue, même s’ils on donné lieu à la création de traites.
La suspension des travaux en cours ou des livraisons en cas de livraison échelonnée, soit le paiement anticipé de toute commande en cours d’exécution, au choix du vendeur.
L’exigibilité d’intérêts de retard au taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal (taxes à la charge de l’acheteur) à compter de la date d’échéance ;
La mise en œuvre d’une astreinte définitive égale à 15 % HT (taxes à la charge de l’acheteur) des sommes dues, par semaine de retard.
La mise en recouvrement par voie contentieuse entraînera la mise à la charge de l’acheteur de l’ensemble des frais par la mie en œuvre de cette procédure.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport total ou partiel en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, les sommes deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
VI- LIVRAISON
Quelle que soient la destination du matériel et les conditions de la vente, la livraison est réputée effectuée dans les usines, dépôts ou magasins du vendeur situés en France.
La livraison est effectuée, soit par la remise directe à l’acheteur, soit par simple avis de la mise à disposition, soit par la délivrance du matériel dans les usines, magasins ou dépôts du vendeur situés en France, à un expéditeur ou transporteur désignés par l’acheteur, ou à défaut de cette désignation dans un délai de huit jours, choisi par le vendeur, aux risques et périls de l’acheteur.
Le principe de la livraison dans les usines, dépôts ou magasins du vendeur situés en France ne saurait subir de dérogation par le fait d’indications telles que : remise en gare, à quai, à domicile, ou remboursement de frais de transport totaux ou partiels qui ne doivent être considérés que comme concessions sur les prix sans transfert de responsabilité.
Si l’expédition est retardée par une cause quelconque, indépendante de la volonté du vendeur, et que ce dernier y consente, le matériel est emmagasiné et manutentionné, s’il y a lieu, aux frais, risques et périls exclusifs de l’acheteur, le vendeur déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard.
Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement du matériel et ne constituent aucune novation, l’acheteur restant intégralement tenu de l’ensemble de ses obligations.
VII- EMBALLAGES
Lorsque les matériels sont emballés, les emballages sont toujours dus par l’acheteur et ne sont pas repris par le vendeur. En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballage éventuel est préparé par le vendeur.
VIII- DELAIS D’EXECUTION ET/OU DE LIVRAISON
Les délais d’exécution et/ou de livraison dans les usines, dépôts ou magasins du vendeur situés en France ne sont qu’indicatifs. Les retards susceptibles de se produire en cours de fabrication ou de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, l’application ou le versement d’indemnités.
1° Sauf stipulations contraires dûment mentionnées sur les offres ou accusés de réception par le vendeur sous réserve que le vendeur soit en possession :
2° Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais d’exécution et/ou de livraison
Tout retard du fait de l’acheteur ne peut entraîner le report des obligations lui incombant, notamment du paiement.
IX- TRANSFERT DES RISQUES
Les risques relatifs aux matériels vendus seront transférés à l’acheteur dès la remise au transporteur si le matériel est expédié sans préavis ; dans le cas contraire, dès qu’il a été avisé que le matériel était à sa disposition ou, si une réception en usine a été prévue au moment de la commande, huit jours après avoir été prévue au moment de la commande, huit jours après avoir été avisé que la matériel était prêt à être réceptionné.
X- RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve la propriété des matériels vendus jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires.
A cet égard, ne constitue pas un paiement, au sens de la présente clause, la remise de traites ou tout autre titre créant une obligation de payer.
L’acheteur est tenu d’informer immédiatement le vendeur de la saisie, de la réquisition ou de la confiscation au profit d’un tiers des matériels et de prendre toutes les mesures de sauvegarde pour faire connaître le droit de propriété du vendeur en cas d’intervention d’un quelconque créancier.
Tant que le droit de propriété du vendeur existe, aucune vente, saisie, mise en garantie, location ou autre mise à disposition, incorporation ou transformation des matériels ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable, écrite et discrétionnaire du vendeur, qui pourra subordonner son autorisation à la constitution de garantie de paiement ou exiger le paiement anticipé intégral.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application de l’article IX ci-dessus.
XI- ESSAIS
Les matériels sont essayés avant leur sortie des usines du vendeur. Les essais chez l’acheteur ou par des organismes de contrôle sont toujours à la charge de l’acheteur. Lorsque le matériel doit être réceptionné, il doit en être fait mention dans la commande, les frais y afférents étant à la charge de l’acheteur.
XII- TRANSPORT, DOUANE, ASSURANCES, ETC.
Toutes les opérations de transport, assurance, douane, octroi, manutention, amenée à pied d’œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée, de faire dans les délais requis, les réserve nécessaires aux transporteurs en cas d’avarie ou de manquants, et d’exercer s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs et ce, même si l’expédition a été faite franco.
En cas d’expédition par le vendeur, l’expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse de l’acheteur, et, dans tous les cas, sous l’entière responsabilité de celui-ci.
XIII- GARANTIE
1°) Défectuosités ouvrant droit à garantie
Le vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans les matières ou l’exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après.
L’obligation du vendeur par l’acheteur ne s’applique pas en cas de vice provenant de matières fournies par l’acheteur, soit d’une conception imposée par celui-ci.
Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse de ce matériel et plus particulièrement :
Le vendeur, lorsqu’il intervient en tant que conseiller technique n’est tenu qu’à une seule obligation de moyen et dans les limites des spécifications du cahier des charges qui seul fait foi entre les parties ; Dans ces conditions, il ne peut être tenu pour responsable des désordres de fonctionnement de l’installation, de leurs conséquences, ou des insuffisances de leurs performances, notamment lorsque l’installation fait appel à la mise en œuvre d’autres techniques, procédés ou matériels non fournis par le vendeur lui-même.
2°) Durée et point de départ de la garantie
La période de garantie, sauf stipulation particulière, a une durée de six mois à dater du jour de la livraison au sens de l’article 6 alinéa 2 ci-dessus, même dans les cas où l’expédition ou le montage seraient différés pour une cause quelconque indépendant de la volonté du vendeur.
La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la période de garantie du matériel.
3°) Obligation de l’acheteur
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur doit aviser le vendeur par écrit et sans retard des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède ; il doit en outre, s’abstenir, sauf accord écrit du vendeur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.
L’acheteur est tenu d’effectuer le contrôle du matériel dès sa réception et au plus tard dans les trois jours suivant la mise à disposition, à défaut il ne pourra ultérieurement revendiquer les défauts apparents.
4°) Modalités d’exercice de la garantie
Il appartient au vendeur ainsi avisé de remédier au vice à ses frais, le vendeur se réservant de modifier le cas échéant les dispositifs du matériel de manière à satisfaire à ses obligations.
Les travaux résultants de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans les usines du vendeur après que l’acheteur eut renvoyé à celui-ci le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement, au libre choix du vendeur.
Néanmoins, au cas où compte tenu de la nature du matériel, la réparation doit avoir lieu sur le site d’installation, le vendeur prend à sa charge les frais de main-d’œuvre correspondant à cette réparation, de démontage et de remontage rendues nécessaires par les conditions d’utilisation ou d’implantation de ce matériel et concernant des éléments non compris dans la fourniture en cause.
Le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces, réparés ou remplacés, sont à la charge de l’acheteur de même qu’en cas de réparation sur le site d’installation, les frais de voyage et de séjour des techniciens du vendeur.
Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition du vendeur et redeviennent sa propriété.
5°) Dommages -intérêts
La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation à quelque titre et pour quelque cause que ce soit.
XIV- RESPONSABILITE
Le vendeur ne sera pas tenu d’indemniser tout dommage indirect et/ou tout dommage immatériel tel que, main non limités à la perte de revenu, perte de gain, perte d’exploitation, coût d’une interruption de production etc.., l’acheteur renonçant tant en son nom personnel qu’aux noms de ses assureurs éventuels à tout recours contre le vendeur et ses assureurs.
XV- ASSURANCE DU PERSONNEL
En cas d’accident ou d’incident survenant à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux agissements de son propre personnel et à sa fourniture.
XVI- CLAUSE RESOLUTOIRE
Le vendeur se réserve le droit de résoudre, de plein droit et sans formalité, la vente en cas de non-paiement d’une quelconque somme à son échéance, huit jours après la mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, contenant rappel de ladite clause résolutoire. Dans ce cas, le matériel devra immédiatement être retourné au vendeur aux frais, risques et périls de l’acheteur, sous astreinte définitive égale à 10 % de sa valeur, par semaine de retard.
Les échéances déjà payées au vendeur lui resteront acquises à titre de dommages – intérêt.
XVII- DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le droit applicable est le droit français.
En cas de litige et à défaut de règlement amiable, le Tribunal de Commerce de Meaux sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
